Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Est entré en vigueur le 1er janvier 2020 le décret n°2019-1593 instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (fonctionnaires et contractuels en CDI). Vous pouvez consulter ce décret à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613&categorieLien=id