Suite à la mobilisation de plusieurs organisations étudiantes et syndicales en réaction à la hausse des frais d’inscription pour les étudiant·e·s extra-communautaires dans le cadre du programme “Bienvenue en France”, le conseil constitutionnel, saisi en mai d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé, dans une décision du 11 octobre (dont vous trouverez l’intégralité ici et un extrait ci-dessous) que “l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public” et que par conséquent, l’arrêté ministériel du 19 avril 2019 fixant les frais d’inscriptions à 2770 euros en licence et 3770 euros en master pour les étudiant·e·s extra-communautaires, contrevient au droit.
Extrait de la décision du Conseil constitutionnel :
Aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation garantit l’égal accès … de l’adulte à l’instruction … L’organisation de l’enseignement public gratuit … à tous les degrés est un devoir de l’État ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants.
La presse a assez largement relayé cette information en affirmant que cette décision entérinait le principe de la gratuité de l’enseignement supérieur.
Paul Cassia, professeur de droit public à l’université Panthéon-Sorbonne, propose une interprétation différente de cette décision qui, selon lui, “permet de ne quasiment rien changer aux conditions tarifaires actuelles d’accès à l’enseignement supérieur public, avec toutes ses nuances”. Vous trouverez son argumentaire dans un billet de blog publié le 14 octobre et disponible ici.
Pour rappel, le bureau de l’AFEA s’était prononcé à l’unanimité contre la hausse des frais d’inscription pour les étudiant·e·s extra-communautaires en janvier dernier.