Le projet de loi LPPR (rebaptisé “projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur” après les réserves émises par le Conseil d’Etat) va bientôt être examiné par le Parlement en procédure accélérée (cela signifie qu’il n’y aura qu’une lecture dans chaque Chambre et pas de navette), le texte est disponible ici.
Voici les étapes du processus à venir :
- Lundi 21 septembre : début de l’examen du projet de loi en plénière à l’Assemblée nationale
- Fin octobre (après les élections sénatoriales et la constitution des commissions) : examen au Sénat
Ce qu’il faut savoir :
Actions de la communauté de l’ESR en lien avec la LPPR :
- L’intersyndicale de l’ESR appelle à un rassemblement devant l’Assemblée Nationale le 21 septembre
- 39 sociétés savantes ont collectivement adressé aux parlementaires leurs « analyses et propositions d’amendements » sur le projet de loi de programmation de la recherche.
- La conférence des présidents du comité national de la recherche scientifique propose un sondage sur la LPPR, y répondre ne prend que 5 minutes.
- Le bureau de la CP-CNU a exprimé son opposition au projet devant la commission des affaires culturelles
- De nouvelles motions s’opposant au projet sont votées dans un certain nombre de composantes
Processus législatif et avis :
- 16/09 : Passage et adoption en commission des affaires culturelles d’une version amendée du texte (96% des amendements émanent de la majorité, voir détails ici)
- 10 /09 : À l’occasion d’une table-ronde qui s’est tenue le jeudi 10 septembre 2020, le Haut Conseil à l’Égalité femmes-hommes a auditionné quatre chercheuses et un chercheur. À l’issue de cette audition, le Haut Conseil à l’Égalité femmes-hommes a établi une note Vigilance égalité concernant la Loi de programmation pour la Recherche. La note (dont l’intégralité est en pièce jointe) souligne entre autre que l’étude d’impact des dispositifs prévus dans le projet de loi (et notamment les chaires de professeur junior) sur les femmes n’a pas eu lieu. “Le HCE estime qu’il est urgent, au regard de la défaillance de l’étude d’impact, que les parlementaires s’emparent de cette question en amont des discussions en séance de ce projet de loi et puissent solliciter l’expertise des chercheurs et chercheuses spécialistes du genre ainsi que le HCE afin de pouvoir nourrir la rédaction de leurs amendements.”
- 20/07 :Avis positif mais incluant de nombreuses réserves du Conseil d’Etat : “L’étude d’impact initialement transmise au Conseil d’Etat est apparue de qualité moyenne et, pour certaines dispositions, insuffisante” / “Le Conseil d’Etat observe que la période de programmation budgétaire retenue (2021-2030) est particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation ou, antérieurement à 2008, une loi de programme. Il souligne qu’avec un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée, spécialement en fin de période.” / À propos des chaires de professeurs junior “Le Conseil d’Etat relève qu’il s’agit là d’un nouveau cas de recours à des agents contractuels, par exception au « principe selon lequel, conformément à la conception française de la fonction publique, les emplois permanents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires régis par un statut »“
- 9/07 : Passage en commission des finances (compte rendu disponible sur le blog Hypothèses Academia)
Pour rappel, une synthèse des avis émis par différentes instances pendant l’été :
- 18/06 : Le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recheche (CNESER) se tenait le 18 juin à 10h00. Le 19 juin à 6h45, après 21 heures de réunion et d’amendement du texte, les personnes encore présentes (le Snesup-FSU n’a pas participé et la CGT a quitté la réunion à 19h le 18 juin) ont adopté à 55% des voix des présents “le texte initial qui a été mis aux voix sans amendements mais en prenant en compte les possibilités d’améliorations du texte demandées par le CNESER et acceptées par la ministre”.
- 24/06 : Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) a publié le 24 juin un avis très critique sur le projet de loi. L’avis complet est disponible ici, une synthèse des préconisations du CESE est consultable là.
- 25/06 : Le 25 juin, le Comité Technique Ministériel de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (CTMESRI) s’est prononcé contre le projet de loi (7 voix contre (CGT, FSU, Sud, FO) ; 5 voix pour (UNSA, Snptes) ; 3 abstentions (CFTD)