Mai 2013 - Motion du congrès de l’UPVD
Motion du congres de l’UPVD du 16 mai 2013 sur le projet de Loi relatif a l’Enseignement Supérieur et a la Recherche
L’Université de Perpignan est l’une des plus anciennes universités d’Europe, implantée dans son territoire depuis 1350.
Elle assure un maillage territorial de l’enseignement supérieur et de la recherche en région Languedoc Roussillon et exerce une attractivité internationale marquée pour la région et le pays (un tiers d’étudiants étrangers représentant 107 nationalités), grâce notamment a son activité de recherche cohérente, spécifique et territorialement située.
Sa position géographique transfrontaliere la place au centre de l’Euro-Région Pyrénées-Méditerranée et du triangle Montpellier (170 km), Toulouse (210km), Barcelone (200 km).
Le Congres des trois conseils centraux, réuni le 16 mai 2013, apres étude et discussion du projet de loi relatif a l’enseignement supérieur et a la recherche proposé au vote de l’Assemblée Nationale d’ici la fin du mois, regrette profondément que cette loi ne soit pas programmatique alors meme que la plupart des universités françaises se trouvent confrontées a de graves difficultés financieres depuis le transfert de compétences des ressources humaines dites « d’Etat » aux universités (sans toutefois
transférer l’intégralité des moyens financiers pour y faire face).
Le projet de loi comporte un chapitre II intitulé « coopération et regroupements des
établissements » (article 38). Le Congres de l’UPVD, las de six années de réformes a marche forcée, et cependant mises en oeuvre, s’interroge fortement sur la logique et les objectifs de cet article.
A l’heure ou le PRES régional « Sud de France » (créé officiellement en juillet 2012) commence a peine a impulser et coordonner des politiques choisies par les établissements qui le composent, a destination des communautés universitaires qu’il réunit, le projet de loi impose deux formes uniques de « coopération » possibles a l’avenir :
En outre, l’article L. 718-2-3 prévoit un seul contrat pluriannuel d’établissement conclu entre le Ministere et les établissements regroupés relevant de sa tutelle.
Le Congres de l’Université de Perpignan Via Domitia dénonce la logique de contrat unique « de site » car celui-ci va a l’encontre du principe d’autonomie des universités, réduisant drastiquement les prérogatives, champs d’action et adaptations territoriales qu’elles assurent.
Le Congres demande expressément que la logique de « contrat unique » soit remplacée par une logique confédérative et partenariale entre les établissements qui le souhaitent pour mener des politiques choisies, cohérentes et partagées.
Il insiste pour que chaque université signe un contrat propre et spécifique avec l’État.
Le Congres demande par conséquent :
D’une part,
D’autre part,
dans l’espace européen soit intégrée au texte de loi.
Si la France souhaite renforcer son rayonnement a l’international, garantir une formation et une recherche de qualité pour former les populations et assurer le
transfert d’innovation, moteur de la compétitivité du pays et de ses entreprises, il est impératif que l’Etat accompagne significativement l’activité des universités françaises pour qu’elles réalisent au mieux leurs missions de service public au regard des défis majeurs que notre pays doit relever dans un contexte socio-économique particulierement délicat.
En ce sens, nous souhaitons que l’État porte toute son attention a une stratégie globale pour l’avenir et consente des moyens significatifs a des actions
structurantes de recherche et de formation, plutôt qu’il ne se focalise sur des re/dé/structurations inadaptées, couteuses et contre-productives. Il serait irresponsable d’imposer aux universités un sur-cadre structurel qui empilerait les strates, ajouterait de la complexité et infligerait une perte d’identité aux
véritables communautés universitaires.
Motion adoptée a l’unanimité par les trois conseils centraux de l’UPVD réunis en congrès.