Amendement concernant le CNESER disciplinaire

Dans le cadre de la procédure accélérée d’adoption de la loi sur la transformation de la fonction publique, le Sénat a adopté le 20 juin un amendement présenté par le gouvernement disposant que le CNESER disciplinaire serait présidé par un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État et plus par un professeur des …

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